Les praticiens qui publient un site de chirurgie esthétique non conforme au Code de déontologie ne risquent pas “rien”. Ils risquent une procédure disciplinaire devant le Conseil de l’Ordre, et les sanctions qui vont avec. Cette réalité est peu documentée sur internet, ce qui contribue à la sous-estimer.
Voici ce que l’Ordre des médecins peut concrètement faire face à un site non conforme, et sur quelle base.
- Comment une procédure disciplinaire pour un site non conforme se déclenche
- Les bases légales utilisées par l’Ordre
- Les sanctions disciplinaires possibles et leur gradation
- Les sanctions pénales (séparées des sanctions disciplinaires)
- Les amendes CNIL pour les violations RGPD
- Ce qui distingue un avertissement d’une sanction grave
Comment une procédure disciplinaire se déclenche
Une procédure disciplinaire pour un site médical non conforme peut se déclencher de plusieurs façons.
Un patient qui a consulté un praticien après avoir vu sur son site des formulations qui lui semblaient promettre un résultat, et qui est déçu du résultat, peut déposer une plainte auprès du Conseil Départemental de l'Ordre. Le contenu du site sera examiné dans ce cadre. Si les formulations sont non conformes, elles constituent un motif disciplinaire supplémentaire.
L'article R.4127-56 du Code de déontologie impose aux médecins de signaler à l'Ordre les manquements déontologiques dont ils ont connaissance. Un confrère qui observe des pratiques publicitaires non conformes sur le site d'un praticien peut, et doit en théorie, le signaler. Ces plaintes de confrères existent et sont traitées.
Les conseils régionaux de l'Ordre effectuent parfois des veilles sur les sites web des praticiens inscrits dans leur département. Un site avec des contenus manifestement non conformes (témoignages patients, photos avant/après promotionnelles, promesses de résultats) peut déclencher une procédure de sa propre initiative.
Si un praticien est déjà impliqué dans une procédure disciplinaire pour un autre motif, le contenu de son site sera souvent examiné dans ce cadre. Des manquements sur le site peuvent constituer des éléments aggravants dans une procédure initialement déclenchée pour un autre motif.
Les bases légales utilisées
Pour les violations déontologiques
- R.4127-19 : interdiction des procédés publicitaires (témoignages, photos avant/après, formulations promotionnelles)
- R.4127-13 : obligation d’information loyale (risques minimisés ou absents)
- R.4127-19-1 : information médicale mensongère ou de nature à induire en erreur
- R.4127-23 : compérage (rémunération pour envoi de patients)
- R.4127-53 : transparence sur les honoraires
Pour les violations liées à la publicité de chirurgie esthétique
- L6322-1 CSP : interdiction de publicité pour les interventions à visée esthétique (sanctions pénales)
- L6322-2 CSP : sanctions pénales applicables (amende jusqu’à 37 500 euros, emprisonnement jusqu’à 2 ans)
- Article 6-III-1 LCEN : absence de mentions légales (amende jusqu’à 75 000 euros)
Les sanctions disciplinaires et leur gradation
L’Ordre des médecins dispose d’une gamme de sanctions allant du simple avertissement à la radiation définitive.
Les sanctions disciplinaires de l'Ordre des médecins sont au nombre de cinq, par ordre croissant de gravité : (1) l'avertissement, (2) le blâme, (3) l'interdiction temporaire d'exercer (avec ou sans sursis), (4) l'interdiction permanente d'exercer dans certaines conditions, (5) la radiation du tableau de l'Ordre.
Code de la santé publique, articles L4124-6 et suivantsPour un premier manquement déontologique isolé et de faible gravité, comme l'utilisation de superlatifs dans une description d'acte, ou l'absence du numéro RPPS. L'avertissement est noté dans le dossier du praticien. Il n'est pas public mais peut être pris en compte comme circonstance aggravante en cas de récidive.
Pour des manquements plus sérieux ou répétés : témoignages patients affichés sur le site, photos avant/après à caractère promotionnel, promesses de résultats. Le blâme est également noté au dossier. Certains blâmes peuvent être rendus publics par la chambre disciplinaire.
Pour des manquements graves ou une récidive après avertissement ou blâme. L'interdiction peut être assortie d'un sursis. Même temporaire, elle a des conséquences immédiates sur l'activité du praticien et sur sa réputation.
Une interdiction temporaire d'exercer, même de quelques semaines, crée une interruption d'activité difficile à gérer pour un cabinet libéral. Elle est mentionnée sur le tableau de l'Ordre pendant sa durée et peut être visible par les patients qui vérifient l'inscription du praticien. La réputation professionnelle s'en ressent souvent bien au-delà de la durée formelle de la sanction.
Les sanctions pénales : séparées et cumulables
Les sanctions disciplinaires de l’Ordre sont séparées des sanctions pénales prévues par le Code de la santé publique. Elles peuvent se cumuler.
L'article L6322-2 du Code de la santé publique prévoit des sanctions pénales pour la violation de l'interdiction de publicité pour la chirurgie esthétique (L6322-1) : une amende de 37 500 euros pour les personnes physiques (le praticien) et jusqu'à 187 500 euros pour les personnes morales (la clinique ou la société d'exercice). Une peine d'emprisonnement de deux ans est également prévue dans les cas les plus graves. Ces sanctions pénales s'ajoutent aux sanctions disciplinaires de l'Ordre : elles ne se substituent pas à elles.
Les amendes CNIL pour les violations RGPD
Les violations RGPD sont traitées par la CNIL, indépendamment des procédures disciplinaires de l’Ordre. Elles peuvent aussi se cumuler.
Les manquements RGPD courants sur les sites médicaux :
- Absence de politique de confidentialité : mise en demeure, puis amende si non corrigé
- Cookies sans consentement : même procédure
- Formulaires sans mentions RGPD : mise en demeure, puis amende
- Absence de HTTPS : violation des recommandations CNIL, base pour une mise en demeure
Un praticien qui a une campagne Google Ads pour ses services de chirurgie esthétique (violation L6322-1), un site avec des témoignages patients (violation R.4127-19) et un formulaire sans mention RGPD (violation RGPD) peut théoriquement faire l'objet de trois procédures distinctes et cumulables : pénale, disciplinaire, et CNIL. Ce n'est pas un scénario courant, mais c'est un scénario possible pour un praticien qui ignore durablement ces règles.
Ce qui distingue un avertissement d’une sanction grave
Dans la pratique, les sanctions les plus légères (avertissement, blâme) concernent généralement les manquements isolés, corrigés rapidement, sans intention délibérée. Les sanctions plus graves concernent les manquements délibérés, répétés, ou liés à une pratique commerciale structurée.
Circonstances aggravantes
- Récidive après un avertissement
- Refus de corriger les manquements signalés
- Manquements multiples et systématiques
- Intention délibérée (campagne publicitaire structurée)
- Atteinte à la réputation de confrères
Circonstances atténuantes
- Premier manquement sans précédent disciplinaire
- Correction immédiate dès le signalement
- Méconnaissance de bonne foi des règles
- Faible gravité du manquement (superlatif isolé, RPPS absent)
- Une procédure disciplinaire peut se déclencher sur plainte d’un patient, d’un confrère, ou de l’Ordre lui-même
- Les 5 sanctions disciplinaires vont de l’avertissement à la radiation, avec des effets durables sur la réputation
- Les sanctions pénales (L6322-2 CSP) sont séparées et cumulables : jusqu’à 37 500 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement
- Les amendes CNIL pour les violations RGPD s’ajoutent aux sanctions déontologiques et pénales
- La correction rapide et la bonne foi sont des circonstances atténuantes : l’ignorance durale n’en est pas une
Notre certification continue de conformité déontologique transforme la conformité d’un site médical en processus continu plutôt qu’en réponse réactive à une mise en demeure. Voir aussi : ce que l’Ordre des médecins exige pour un site conforme à sa charte.