Audit déontologique
de votre site médical
Votre site analysé au regard du Code de déontologie et du RGPD.
Rapport PDF : chaque point accompagné de son texte ou de sa recommandation de référence.
Paiement sécurisé par Stripe
- Rapport personnalisé à votre site
- Rapport PDF sous 24 à 48h
- Code de déontologie + RGPD + LCEN
Ce que prévoient les textes
Une procédure disciplinaire commence par une plainte portée devant le conseil départemental de l'Ordre, notamment par un patient. Le conseil convoque les parties à une conciliation ; en cas d'échec, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance (art. R.4126-1 et L.4123-2 du Code de la santé publique).
Peines disciplinaires (art. L.4124-6)
- Avertissement
- Blâme
- Interdiction d'exercer des fonctions publiques ou sociales : temporaire, avec ou sans sursis, ou permanente.
- Interdiction temporaire d'exercer : avec ou sans sursis, trois ans au plus.
- Radiation du tableau de l'Ordre : un relèvement peut être demandé après trois ans au moins (art. L.4124-8).
Les décisions de première instance sont rendues publiques par affichage ; les noms et adresses des parties peuvent être anonymisés (art. R.4126-37).
Le volet RGPD et LCEN
Un site de médecin collecte des données personnelles par ses formulaires, parfois des données de santé (article 9 du RGPD). Le RGPD impose d'informer les personnes avant la collecte (article 13). La loi Informatique et Libertés impose le consentement préalable pour les traceurs non exemptés (article 82). La LCEN impose des mentions légales, dont les coordonnées de l'hébergeur (article 1-1).
Toute personne peut adresser une réclamation à la CNIL.
Ces textes ne disent rien de la situation d'un site en particulier : c'est l'objet de l'audit.
Décisions disciplinaires réelles →
Livrable
Ce que l'audit analyse
Contrairement au test en ligne, l'audit analyse votre site en profondeur, page par page, selon le référentiel déontologique et RGPD.
Lecture de chaque page
Pas uniquement la page d'accueil. Chaque page d'intervention, la page praticien, les formulaires, les mentions légales.
Formulations à risque
Détection des formulations qui semblent conformes mais peuvent être lues comme commerciales, comparatives ou prometteuses.
Conformité RGPD technique
Cookies et traceurs, scripts tiers, information sous les formulaires, politique de confidentialité, mentions légales.
Jalons réglementaires
Information sur les honoraires (art. R.4127-53), mentions légales (LCEN), informations de sécurité datées (BIA-ALCL, BBL), mention du délai de réflexion de 15 jours en chirurgie esthétique.
Rapport PDF structuré
Constats détaillés, texte ou recommandation de référence et pistes de correction, classés par niveau : URGENT, IMPORTANT, SOUHAITABLE.
Contenu du rapport
Le rapport en détail
Ces extraits illustrent la structure et le niveau de détail du rapport que vous recevrez.
Synthèse globale
| Catégorie | Points relevés |
|---|---|
| Information sur les risques et les suites (bonne pratique) | 7 |
| Promesses de résultat (R.4127-19-1 I) | 3 |
| Noms commerciaux de produits (bonne pratique) | 3 |
| RGPD / LCEN | 4 |
| Titres et qualifications (R.4127-30-1) | 1 |
| TOTAL | 18 |
Information sur les risques et les suites
Bonne pratique · Références : R.4127-13, R.4127-19-1 I et II
– Rhinoplastie à [Ville]
/actes/chirurgie-visage/rhinoplastie-[ville]/
– Augmentation mammaire à [Ville]
/actes/chirurgie-seins/augmentation-mammaire-[ville]/
– Lipoaspiration à [Ville]
/actes/chirurgie-silhouette/lipoaspiration-[ville]/
– Blépharoplastie
/actes/chirurgie-visage/blepharoplastie-[ville]/
+ 4 autres pages d'intervention
« L'intervention se déroule en ambulatoire sous anesthésie locale. Les suites sont simples et la reprise d'activité rapide. »
Aucune des pages d'intervention ne comporte de section consacrée aux risques et aux suites. Aucun texte n'impose cette section mot pour mot. L'article R.4127-13 demande au médecin qui informe le public de ne faire état que de données confirmées, de faire preuve de prudence et d'avoir le souci des répercussions de ses propos. L'article R.4127-19-1 demande une communication loyale, qui n'induit pas le public en erreur, et des informations formulées avec prudence et mesure. Les formulations « suites simples » et « reprise d'activité rapide » présentent l'intervention sans évoquer ses complications possibles.
Ajouter une section risques et suites sur chacune des pages concernées, avec les complications générales et celles propres à chaque acte. Reformuler les passages qui minimisent les suites opératoires.
Pages les plus problématiques
| # | Page | Chemin | Points |
|---|---|---|---|
| 1 | Accueil | /index.html | 3 |
| 2 | Rhinoplastie à [Ville] | /actes/chirurgie-visage/rhinop... | 3 |
| 3 | Augmentation mammaire | /actes/chirurgie-seins/augmen... | 3 |
| 4 | Lipoaspiration à [Ville] | /actes/chirurgie-silhouette/li... | 2 |
| 5 | Blépharoplastie | /actes/chirurgie-visage/bleph... | 2 |
| 6 | Toxine botulique / Botox | /actes/rajeunissement/toxine-b... | 2 |
| 7 | FAQ Lipoaspiration | /questions-frequentes/lipoaspi... | 2 |
| 8 | Page contact | /contact.html | 2 |
| 9 | Mentions légales | /mentions-legales.html | 2 |
| 10 | Lifting cervico-facial | /actes/chirurgie-visage/lifting... | 1 |
Recommandations par priorité
URGENT
Obligations écrites dans un texte : Code de déontologie, RGPD, LCEN
- Absence de politique de confidentialité (RGPD, art. 13)
- Formulaire de contact sans information préalable sur le traitement des données (RGPD, art. 13)
- Mentions légales sans les coordonnées de l'hébergeur (LCEN, art. 1-1)
- Formulations prometteuses de résultat sur plusieurs pages d'actes (R.4127-19-1 I)
- Diplôme universitaire présenté comme une spécialité (R.4127-30-1)
IMPORTANT
Recommandations officielles et informations de sécurité publiées
- Superlatifs et mentions valorisant les résultats (recommandations du CNOM, art. 19-1)
- Risque d'embolie graisseuse absent de la page augmentation fessière par lipostructure (alerte des sociétés savantes du 6 août 2018)
- Site servi en HTTP sans chiffrement TLS
SOUHAITABLE
Bonnes pratiques : information du patient, formulations, présentation
- Sections risques et suites absentes sur 8 pages d'intervention
- Délai de réflexion de 15 jours non mentionné sur les pages de chirurgie esthétique (D.6322-30)
- Noms commerciaux de produits injectables cités sur des pages grand public
- Harmoniser les informations sur le statut conventionnel
Extraits illustratifs. Le rapport livré contient l'intégralité des constats avec les URLs et contenus réels de votre site.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions que je reçois le plus souvent.
Mon site a été refait récemment. Il est sûrement conforme, non ?
La conformité déontologique ne dépend pas de l'ancienneté du site, mais des formulations utilisées. Le Code de déontologie médicale s'adresse aux médecins, pas aux agences web : rien n'oblige un prestataire à le connaître, et aucun label officiel d'« agence web santé » ne le garantit. Un site récent, même réalisé par une agence spécialisée en santé, peut donc contenir des formulations non conformes, et c'est vous que le Code engage. L'audit examine le contenu actuel de votre site, indépendamment de sa date de création.
Que faites-vous de l'URL de mon site ?
L'URL est utilisée uniquement pour accéder aux pages publiques de votre site, accessibles à n'importe quel visiteur. Aucune donnée n'est stockée, aucun accès back-office n'est demandé. Le rapport reste strictement confidentiel et vous est remis en tant que seul destinataire.
Si l'audit détecte des problèmes, qui les corrige ?
Le rapport vous appartient entièrement. Vous pouvez le remettre à votre prestataire actuel, à votre avocat, ou le conserver pour référence. Si vous souhaitez que WebEsthétique prenne en charge les corrections dans le cadre d'une refonte, nous vous proposons un devis adapté, mais ce n'est pas une obligation.
Vous n'êtes pas médecin : comment savez-vous ce qui est conforme ?
Les règles de communication d'un médecin sont écrites : Code de la santé publique, commentaires du CNOM, recommandations de la CNIL. Les appliquer ne demande pas d'être médecin, mais de lire ces textes et de s'y tenir. Chaque règle que j'applique est vérifiée sur sa source officielle. L'audit ne juge pas vos choix médicaux : il relève ce que votre site dit au regard de ces règles, avec la source de chacune.
WebEsthétique
Un seul interlocuteur, de A à Z
Je suis Jérémy, fondateur de WebEsthétique. Je ne crée de sites que pour des chirurgiens et médecins esthétiques.
Chaque audit s'appuie sur un référentiel qui croise le Code de déontologie, les recommandations du CNOM, le RGPD et la LCEN. Chaque point relevé est accompagné du texte ou de la recommandation de référence, avec son niveau : obligation, recommandation ou bonne pratique. Le rapport donne des repères, pas un avis juridique : vous pouvez le faire vérifier par votre conseil si besoin.
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- Périmètre : Code de déontologie, RGPD et LCEN
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