La question des honoraires sur un site médical est souvent traitée comme un choix éditorial. Elle ne l’est pas. L’article R.4127-53 du Code de déontologie médicale impose à tout médecin qui présente son activité au public d’y inclure une information sur les honoraires pratiqués et les modes de paiement acceptés. L’absence de cette information est une violation déontologique.
- Ce que l’article R.4127-53 impose exactement
- Ce qui doit figurer sur le site
- Ce qui est interdit dans la présentation des honoraires
- Comment formuler les informations tarifaires conformément
- Le cas particulier de la chirurgie esthétique
- Les sanctions pour non-conformité
Ce que R.4127-53 impose
L’article R.4127-53 du Code de déontologie médicale précise dans son deuxième alinéa :
"Le médecin qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative."
Ce texte pose plusieurs obligations distinctes :
- Information sur les honoraires pratiqués
- Information sur les modes de paiement acceptés
- Mention des obligations légales d’accès aux soins (tiers payant si applicable)
- L’information doit être claire, honnête, précise et non comparative
Ce qui doit figurer sur le site
Le praticien peut afficher une fourchette d'honoraires ("consultation entre X et Y euros"), un tarif fixe ("consultation de chirurgie esthétique : X euros"), ou indiquer que les honoraires sont communiqués lors de la consultation. Cette dernière option est courante en chirurgie esthétique où le tarif dépend du geste réalisé. Elle est conforme à condition d'être clairement formulée.
Secteur 1 (honoraires conventionnels), secteur 2 (honoraires libres avec option de coordination), secteur 3 (non conventionné) ou OPTAM/OPTAM-CO. Cette information conditionne le niveau de remboursement et est obligatoire pour permettre au patient d'évaluer le reste à charge.
Carte bancaire, chèque, espèces, virement. Si certains modes ne sont pas acceptés, le préciser. La loi interdit d'imposer un mode de paiement particulier (art. R.4127-53 III).
Le médecin doit mentionner s'il est tenu à une obligation de tiers payant (bénéficiaires de la CSS, de l'AME, victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles). Même en secteur 3, ces obligations existent pour certains patients.
Le cas particulier de la chirurgie esthétique
En chirurgie esthétique, les actes ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie (sauf exception pour les actes à visée reconstructrice). Les honoraires dépendent de l’intervention réalisée, du temps opératoire, des soins annexes (anesthésie, séjour en clinique).
Formulations non conformes
- Absence totale de mention tarifaire
- “Contactez-nous pour un devis” sans autre information (trop vague)
- “Nos tarifs sont parmi les plus compétitifs de la région” (comparatif interdit)
- “Tarifs préférentiels pour les patients recommandés” (compérage potentiel)
- “Offre spéciale ce mois-ci” (promotion interdite)
Formulations conformes
- “Les honoraires pour chaque intervention sont communiqués lors de la consultation préopératoire, sous forme d’un devis détaillé. La consultation initiale est facturée X euros.”
- “Actes non remboursés par l’Assurance maladie (chirurgie esthétique). Un devis est remis lors de la consultation. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire, chèque, virement.”
- “Secteur non conventionné. Honoraires communiqués lors de la consultation selon le geste envisagé.”
Ce qui est interdit dans la présentation des honoraires
L'article R.4127-53 interdit les informations comparatives : le praticien ne peut pas affirmer que ses tarifs sont "inférieurs à la moyenne", "parmi les plus abordables" ou utiliser tout autre comparatif. Il ne peut pas non plus brader ses tarifs dans un but de concurrence (R.4127-67). Ces interdictions sont distinctes : l'une porte sur la communication, l'autre sur la pratique tarifaire elle-même.
Éléments interdits :
- Comparaisons tarifaires avec d’autres praticiens ou établissements
- Promotions, réductions, “tarifs préférentiels” à but promotionnel (R.4127-19)
- Prix barrés suggérant une réduction
- Offres packagées présentées comme des avantages commerciaux
- Absence totale d’information tarifaire sur le site
Où placer l’information tarifaire sur le site
L’article R.4127-53 ne prescrit pas de page dédiée, mais l’information doit être accessible. Les emplacements conformes :
- Une section “Honoraires et informations pratiques” dans la page contact ou À propos
- Un encart dans la page d’accueil dans la section pratique (horaires, modes de contact, honoraires)
- Une page dédiée “Informations pratiques” avec les tarifs
Le minimum requis : que l’information soit accessible depuis la page d’accueil en deux clics maximum.
Les sanctions
L’absence d’information sur les honoraires est une violation directe de R.4127-53. Elle peut être relevée lors d’un contrôle, d’une plainte ou dans le cadre d’une procédure disciplinaire déclenchée pour un autre motif. La correction est simple (une ligne ou un paragraphe suffit) et le risque est facilement évitable.
- Afficher ses honoraires est une obligation légale directe (R.4127-53), pas un choix
- L’information doit couvrir : honoraires ou leur mode de communication, secteur conventionnel, modes de paiement, obligations de tiers payant
- En chirurgie esthétique : “honoraires communiqués lors de la consultation sous forme de devis” est conforme
- Interdictions : comparaisons tarifaires, promotions, prix barrés, absence totale d’information
- L’information doit être accessible depuis la page d’accueil en deux clics
Notre rédaction médicale conforme pour chirurgien esthétique inclut la rédaction des mentions tarifaires conformes à R.4127-53 pour chaque site. Voir aussi : les mentions obligatoires sur le site d’un médecin esthétique.