Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Nom : Jérémy PUTEAUX
Activité : WebEsthétique, agence web spécialisée en médecine esthétique
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 797 993 300 00038
Adresse : 100 rue des hauts puits 16500 Brie
Email : jeremy@webesthetique.fr
Téléphone : 06 98 10 72 58

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de prestations de services proposées par WebEsthétique, notamment l'audit déontologique de site internet médical. Toute commande passée sur le site https://www.webesthetique.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Description des prestations

Audit déontologique de site médical
Analyse complète du site internet du client selon le Code de déontologie médicale de l'Ordre des médecins et le RGPD. La prestation comprend : l'analyse de chaque page accessible du site, la vérification des formulaires et des obligations RGPD, la détection des manquements réglementaires, et la remise d'un rapport PDF structuré avec constats et recommandations générales. Le rapport est livré par email dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement.

D'autres prestations (création de site internet, rédaction médicale, SEO local, optimisation IA) sont proposées sur devis. Elles font l'objet d'un contrat distinct.

4. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros sur le site au moment de la commande. Ils constituent le prix définitif applicable à la transaction. WebEsthétique est dispensé de la collecte de la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" figure sur les factures émises.

Une facture est émise et transmise au client par voie électronique à l'issue du paiement.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via la plateforme Stripe. Le paiement est exigible immédiatement et intégralement. La prestation est déclenchée dès réception de la confirmation de paiement.

6. Droit de rétractation

Les clients de WebEsthétique sont des professionnels de santé agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. À ce titre, les dispositions relatives au droit de rétractation de 14 jours prévues par le Code de la consommation (article L. 221-18) ne leur sont pas applicables.

Dans le cas où un client agirait en qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, il est expressément informé et accepte, en passant commande, que la fourniture du rapport PDF constitue un contenu numérique dont la fourniture a commencé avec son accord préalable exprès. En conséquence, il renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

7. Politique de remboursement

La prestation d'audit déontologique constitue un contenu numérique personnalisé. Aucun remboursement ne peut être accordé dès lors que le rapport PDF a été transmis au client. Cette règle s'applique indépendamment de la satisfaction du client quant aux conclusions du rapport.

En cas de non-livraison du rapport dans le délai contractuel de 7 jours ouvrés, le client peut demander un remboursement intégral en adressant sa demande à jeremy@webesthetique.fr.

8. Responsabilité

Le rapport d'audit déontologique constitue une analyse fondée sur les textes réglementaires en vigueur à la date de sa rédaction. Il ne constitue pas un avis juridique et ne saurait engager la responsabilité de WebEsthétique en cas de décision prise par le client sur cette seule base. WebEsthétique ne peut être tenu responsable d'une évolution réglementaire postérieure à la date de livraison du rapport.

9. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (adresse email, URL du site) sont utilisées exclusivement pour l'exécution de la prestation et la communication avec le client. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers. Pour toute demande relative à vos données personnelles, consultez notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de WebEsthétique.