Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Nom : Jérémy PUTEAUX
Activité : WebEsthétique, agence web spécialisée en médecine esthétique
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 797 993 300 00038
Adresse : 100 rue des hauts puits 16500 Brie
Email : jeremy@webesthetique.fr
Téléphone : 06 98 10 72 58

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de prestations de services proposées par WebEsthétique, notamment l'audit déontologique de site internet médical. Toute commande passée sur le site https://www.webesthetique.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les prestations de WebEsthétique sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, ou pour le compte d'un professionnel, qui est alors le client. L'audit déontologique est commandé par ou pour un médecin ou un chirurgien, pour son cabinet.

3. Description des prestations

Audit déontologique de site médical
Analyse complète du site internet du client selon le Code de déontologie médicale de l'Ordre des médecins et le RGPD. La prestation comprend : l'analyse de chaque page accessible du site, la vérification des formulaires et des obligations RGPD, la détection des manquements réglementaires, et la remise d'un rapport PDF structuré avec constats et recommandations générales. Le rapport est livré par email, en général sous 24 à 48 heures, et au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. En cas d'imprévu, le client est prévenu par email.

D'autres prestations (création de site internet, rédaction médicale, SEO local, optimisation IA) sont proposées sur devis. Elles font l'objet d'un contrat distinct.

4. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros sur le site au moment de la commande. Ils constituent le prix définitif applicable à la transaction. WebEsthétique est dispensé de la collecte de la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" figure sur les factures émises.

Une facture est émise et transmise au client par voie électronique à l'issue du paiement.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via la plateforme Stripe. Le paiement est exigible immédiatement et intégralement. La prestation est déclenchée dès réception de la confirmation de paiement.

6. Absence de droit de rétractation

Les contrats de WebEsthétique sont conclus à distance (email, visioconférence, paiement en ligne) avec des professionnels. Le Code de la consommation n'étend le droit de rétractation aux contrats entre professionnels que lorsqu'ils sont conclus hors établissement (article L.221-3). Les commandes passées dans le cadre des présentes CGV n'ouvrent donc pas de droit de rétractation.

7. Politique de remboursement

Le rapport d'audit est une prestation personnalisée. Une fois le rapport transmis, aucun remboursement n'est accordé, quelle que soit l'appréciation du client sur ses conclusions.

Si le rapport n'est pas livré dans le délai prévu à l'article 3 (7 jours ouvrés au plus tard), le client peut demander un remboursement intégral en adressant sa demande à jeremy@webesthetique.fr.

8. Responsabilité

Le rapport d'audit déontologique constitue une analyse fondée sur les textes réglementaires en vigueur à la date de sa rédaction. Il ne constitue pas un avis juridique et ne saurait engager la responsabilité de WebEsthétique en cas de décision prise par le client sur cette seule base. WebEsthétique ne peut être tenu responsable d'une évolution réglementaire postérieure à la date de livraison du rapport.

9. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (praticien ou cabinet, adresse email, URL du site) sont utilisées pour l'exécution de la prestation, la facturation et la communication avec le client. Elles ne sont pas revendues. Elles ne sont communiquées qu'aux prestataires techniques nécessaires (hébergement, envoi des emails, paiement), listés dans la politique de confidentialité. Pour toute demande relative à vos données personnelles, consultez notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Les contrats étant conclus entre professionnels, la médiation de la consommation ne s'applique pas (article L.611-3 du Code de la consommation). À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de WebEsthétique.