Un site de médecin n’échappe pas au Code de déontologie. L’article R.4127-19-1 le dit en toutes lettres : le médecin peut communiquer au public « par tout moyen, y compris sur un site internet », à condition de respecter les obligations déontologiques. Ce qui est écrit sur un site engage donc le praticien comme n’importe quelle autre communication professionnelle.
Ce qui suit s’en tient aux textes : ce qu’un site peut contenir de non conforme, les décisions disciplinaires qui ont visé un site, puis l’échelle des sanctions et la procédure.
- Deux décisions disciplinaires liées à un site
- Ce que le Code interdit, et ce que l’Ordre recommande
- Les cinq sanctions disciplinaires, de l’avertissement à la radiation
- Le parcours d’une plainte
- Deux risques qui ne passent pas par l’Ordre : mentions légales et RGPD
Des décisions qui partent d’un site
Le risque n’est pas théorique. Deux décisions disciplinaires, rattachées à l’article R.4127-19 (« La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce »), visent directement ce que montrait le site d’un médecin.
Un ophtalmologiste et ses offres de Noël. Sur son site figuraient les formules « Cadeau de Noël », « Offrez-vous une nouvelle vue » et « Visite préopératoire gratuite ». Il a été sanctionné pour ces offres promotionnelles (chambre disciplinaire nationale, 16 février 2012, n°11060).
Un médecin et une société de ristournes. Il collaborait avec une société qui permettait d'obtenir des ristournes en argent sur certains actes, avec un lien depuis son site internet. Il a été sanctionné (chambre disciplinaire nationale, 17 septembre 2019, n°13395).
Les références disponibles ne précisent pas quelle peine a été prononcée dans ces deux affaires. On ne la devinera pas ici. Ce qu’elles montrent suffit : une page de site, un lien, une formule d’accroche ont servi de base à une sanction.
Ce que le Code interdit, et ce que l’Ordre recommande
Il y a deux niveaux, et les confondre fausse tout le raisonnement.
Ce qui est écrit dans le Code
Le texte lui-même pose ces règles :
- R.4127-19 : pas de commerce. Promotions, offres, réductions, prix barrés n’ont pas leur place sur un site médical.
- R.4127-19-1 I : la communication est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d’autres médecins ou établissements et n’induit pas le public en erreur.
- R.4127-80 II : il est interdit d’obtenir, contre paiement ou par tout autre moyen, un référencement qui fait apparaître le médecin en priorité dans les résultats d’une recherche sur internet. Une annonce Google Ads qui place le cabinet en tête des résultats correspond à cette description.
- R.4127-53 II : le médecin qui présente son activité sur un site doit y inclure une information sur ses honoraires, les modes de paiement acceptés et les obligations légales d’accès aux soins sans discrimination. Ici, c’est l’absence qui pose problème.
- R.4127-30-1 : pas de titre usurpé, pas de titre non autorisé par le conseil national, rien qui trompe le public sur la valeur de ses titres.
- R.4127-23 : le compérage est interdit, entre médecins comme avec toute autre personne physique ou morale.
Ce que l’Ordre recommande
Le Conseil national a publié des recommandations dans ses commentaires de l’article R.4127-19-1. Il y écrit qu’il convient que le médecin ne fasse pas état de notations, évaluations, commentaires ou témoignages de patients, ni de photos avant/après qui ne se limitent pas aux résultats habituellement attendus, dans le but de faire croire à une garantie de résultat. Même chose pour les mentions qui valorisent qualitativement ses conditions d’exercice et ses résultats.
Ces recommandations ne créent pas d’obligation nouvelle, l’Ordre le précise lui-même. Mais il ajoute qu’en cas de poursuites, « le juge pourra tenir compte de ces recommandations » pour apprécier le manquement reproché. Dire qu’un avant/après est « interdit par la loi » serait faux. Dire qu’il n’a aucune importance le serait tout autant.
Une précision, enfin, sur les risques des interventions. Les mentionner sur chaque page est une bonne pratique, pas une obligation écrite dans un article du Code.
À éviter sur un site
- « Offre spéciale rhinoplastie ce mois-ci »
- « Le meilleur chirurgien de Paris »
- « 98 % de nos patients sont satisfaits »
- Des avis notés en étoiles
Formulations conformes
- « Consultation : [X] €. Les honoraires de l’intervention font l’objet d’un devis personnalisé remis en consultation. »
- « Le Dr [Nom], chirurgien esthétique à Paris, diplômé de [université] »
- « Le Dr [Nom] exerce depuis [X] ans en chirurgie esthétique. »
- Pas d’avis, pas de note
L’échelle des sanctions disciplinaires
C’est l’article L.4124-6 du Code de la santé publique qui fixe la liste. La chambre disciplinaire de première instance peut prononcer cinq peines, dans cet ordre.
L'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercer des fonctions publiques ou relevant des lois sociales, l'interdiction temporaire d'exercer, la radiation du tableau de l'ordre.
Code de la santé publique, article L.4124-6La première peine. Le médecin perd pendant trois ans le droit de faire partie d'un conseil, d'une section des assurances sociales ou d'une chambre disciplinaire de l'ordre.
Même effet que l'avertissement : trois ans de privation du droit de siéger dans les instances de l'ordre. Il vient juste au-dessus dans l'échelle.
Temporaire (avec ou sans sursis) ou permanente, elle vise les fonctions conférées ou rétribuées par l'État, les départements, les communes, les établissements publics ou reconnus d'utilité publique, et les fonctions accomplies en application des lois sociales.
Avec ou sans sursis, elle ne peut pas dépasser trois ans. Si une nouvelle interdiction est prononcée pour des faits commis dans les cinq ans qui suivent une sanction avec sursis, la juridiction peut décider que le sursis devient exécutoire. C'est une possibilité, pas un automatisme.
Le médecin radié ne peut pas se faire inscrire à un autre tableau. Il peut demander à être relevé de cette incapacité après trois ans au moins, devant la chambre disciplinaire de première instance.
À partir de la troisième peine, la privation du droit de faire partie des instances de l’ordre devient définitive.
Le Code de la santé publique prévoit donc des sanctions allant de l’avertissement à la radiation. Aucun texte ne relie un type de contenu (un témoignage, une photo, une promotion) à une peine précise : c’est la juridiction qui apprécie, affaire par affaire.
Le parcours d’une plainte
Elle est portée devant le conseil départemental de l'ordre. Le texte cite notamment les patients. La chambre disciplinaire peut aussi être saisie par le conseil national ou départemental, le ministre chargé de la santé, le préfet, le directeur général de l'ARS, le procureur de la République, ou un syndicat ou une association de praticiens.
Le conseil départemental convoque les parties à une conciliation dans le mois qui suit l'enregistrement de la plainte.
Si la conciliation échoue, la plainte lui est transmise dans les trois mois suivant son enregistrement, avec un avis motivé du conseil départemental. L'audience est publique, sauf si le président en interdit l'accès pour des raisons d'ordre public, de vie privée ou de secret médical.
L'appel se fait devant la chambre disciplinaire nationale, dans les 30 jours de la notification, et il est en principe suspensif. Reste ensuite le recours en cassation devant le Conseil d'État, dans les deux mois, par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
La décision de première instance est rendue publique par affichage. Les noms et adresses des parties peuvent être anonymisés. Les décisions d'interdiction d'exercer et de radiation, une fois définitives et exécutoires, sont communiquées aux conseils départementaux et au directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Deux risques qui ne passent pas par l’Ordre
Un site de médecin répond aussi à des règles qui n’ont rien à voir avec la déontologie.
Les mentions légales, d’abord. L’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose d’identifier l’éditeur du site, le directeur de la publication et l’hébergeur (nom, adresse et numéro de téléphone).
Les données personnelles, ensuite. Le RGPD demande une politique de confidentialité et une information sous chaque formulaire avant l’envoi. La loi Informatique et Libertés (article 82) impose le consentement préalable pour les cookies et traceurs qui ne sont pas exemptés. Les formulaires doivent passer par une connexion HTTPS. Ces points relèvent de la CNIL, pas de la juridiction ordinale. C’est un risque distinct, qui s’ajoute au premier.
Avant de parler de sanctions, il faut savoir ce que contient le site. Le test passe en revue 12 points.
- Un site est une communication au public, soumise au Code de déontologie (R.4127-19-1)
- Des médecins ont déjà été sanctionnés pour des offres promotionnelles ou un lien publiés sur leur site
- Le Code interdit le commerce, les témoignages de tiers, les comparaisons et le référencement prioritaire ; l’Ordre recommande en plus d’écarter les avis de patients et les avant/après qui suggèrent une garantie de résultat
- Cinq peines existent, de l’avertissement à la radiation, sans barème qui relie un contenu à une peine
- La plainte passe par le conseil départemental et une conciliation avant la chambre disciplinaire
Notre vérification déontologique mensuelle relit le site chaque mois au regard de ces règles. Pour le détail des contenus attendus, voir ce que l’Ordre attend d’un site de médecin.